Tarifs
Honoraires Art 16-1 en sus du coût de l’acte à la taxe
(Honoraires charge client)
- 20 € HT par acte détaché un destinataire, 10 € HT par destinataire supplémentaire jusqu’à 4
- 30 € HT signification des pièces
- 40 € HT signification des pièces volumineuses
- 80 € HT pilotage acte province
Destinataires multiples (plus de 4) : honoraires déterminés par écrit au cas par cas préalablement à la délivrance
Honoraires urgence dernière heure : déterminés par écrit au cas par cas préalablement à la délivrance
Honoraires urgence dernier jour : déterminés par écrit au cas par cas préalablement à la délivrance
Retour courrier et courriel : 24 € HT
DR10 dossiers d’exécution
Facturation selon tarif article 10, sauf honoraires de résultat déterminé par écrit au cas par cas et préalablement.
Honoraires Art 16-1 dossiers d’expulsion
- Local habitation : honoraires minimum en sus des coûts d’actes et débours 1 000.00 € HT
- Local commercial : honoraires minimum en sus des coûts d’actes et débours 1 500.00 € HT
- Expulsion urgente ou diligences particulières, honoraires déterminés par écrit au cas par cas et préalablement.
Constats, consultations et diligences personnelles Me FARRUCH,
Taux horaire 450.00 € HT
Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Ce tarif est fixé par décret : https://www.legifrance.gouv.